Conditions générales de vente (CGV)

1. Offres

Sauf autre convention écrite, nos offres nous lient pendant 60 jours. Les offres, y compris leurs annexes comme les devis, les plans, les croquis, les dessins, les calculations et documents similaires restent notre propriété intellectuelle et, en ce sens, sont légalement protégés contre la concurrence déloyale. Sans notre autorisation, les documents mentionnés ne doivent pas être réutilisés ultérieurement ni, en particulier, copiés, ni rendus accessibles à des tierces personnes ou encore être exportés.

2. Prix et frais annexes

Nos prix s’entendent nets (TVA exclue). Sauf autre convention écrite, la totalité des frais annexes (emballage, transport, dédouanement, certificats d’origine, etc.) sont à la charge de l’acquéreur de nos prestations (produits vendus ou fabriqués par nous).

3. Profits et risques

Sauf autre convention écrite, les profits et risques sont assumés par l’acquéreur à la conclusion du contrat relatif aux produits vendus ou fabriqués par nous.

4. Délai de garantie/réclamation

Le délai de garantie est d’une année. Les délais de réclamation sont régis par les dispositions légales. La responsabilité pour négligence légère est exclue. L’obligation de garantie est supprimée en cas d’usage de nos produits dans des buts inconnus ou à des fins détournées, resp. en cas d‘utilisation non conforme (par exemple montage/utilisation inapproprié(e) des produits livrés). Il en va de même si l’acquéreur effectue lui-même des réparations ou des modifications sur nos produits, ou s’il les fait exécuter par des tiers.

5. Délais

Les délais convenus seront respectés au mieux des possibilités. Un retard dans l’exécution de nos prestations ne justifie, sauf autre convention écrite, ni retrait du contrat ni réclamations quelconques.

6. Conditions de paiement

Les paiements sont effectués à 30 jours net, sans déduction. D’autres conditions de paiement éventuelles doivent être confirmées par nous, par écrit. 30 % de la somme du contrat sont payables à la commande, 30% à la livraison du matériel, 30% au montage et au début de la mise en service et 10% à la réception de la prestation. Les paiements reçus après le délai de 30 jours peuvent être majorés d’intérêts moratoires, sans sommation préalable.

7. Réserve de propriété

La propriété de nos produits ne passe à l’acquéreur que lorsque ce dernier s’est acquitté de l’entier du prix convenu, y compris des frais et intérêts moratoires. Jusque-là, l’acquéreur n’est pas autorisé à disposer de nos produits, en particulier de les vendre, de les louer ou de les mettre en gage. L’acquéreur se déclare d’accord lors de la conclusion du contrat, que la réserve de propriété soit inscrite dans le registre ad hoc sur demande d’une partie.

8. Droit applicable et for juridique

Les litiges sont exclusivement jugés selon le droit suisse. Le droit d’achat viennois (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980) n’est pas applicable. Le for juridique est le Tribunal d’arrondissement de Balsthal/Suisse.

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